En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
- Sommaire
Prive sa décision de base légale au regard des articles de la Convention de New-York du 26 janvier relative aux droits de l'enfant et du Code civil, la cour d'appel qui, pour décider que des enfants ayant la double nationalité française et luxembourgeoise et résidant avec leur mère au Luxembourg, devront poursuivre leur scolarité dans une école francophone, se détermine en considération de l'intérêt du père, de nationalité française, sans rechercher quel est l'intérêt supérieur des enfants.
- Thèmes
- Conventions internationales
- Accords et conventions divers
- Convention de new york du 26 janvier 1990
- Droits de l'enfant
- Article 3.1
- Considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Office du juge
- Portée
- Autorité parentale
- Intérêt de l'enfant
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
CMotivation
Vu l'article 3-1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article du Code civil ;
Attendu que selon le premier de ces textes, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que, selon le second, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ;
Attendu que décider que les deux enfants, Anthony et Lydia X..., résidant avec leur mère au Luxembourg et scolarisés dans une école luxembourgeoise, devront désormais poursuivre leur scolarité dans une école francophone, l'arrêt énonce que leur père, citoyen français d'origine libanaise ne parle pas l'allemand, qui est la langue véhiculaire de l'enseignement primaire au Luxembourg, et que la scolarisation des enfants dans une école francophone permettra d'assurer à M. X... une coparentalité effective, non contrecarrée par des difficultés linguistiques éventuelles ;
Qu'en se déterminant ainsi, en considération de l'intérêt du père et sans rechercher quel était l'intérêt supérieur des enfants qui ont la double nationalité française et luxembourgeoise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
Textes appliqués
- Code civil 371-1
- Convention de New-York relative aux droits de l'enfant 1990-01-26 art. 3-1
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Famille Gayat : séparation et neuf enfants — faut-il séparer les frères et sœurs au divorce ?
- Louane et Florian Rossi : rupture après quatre mois de mariage, enfant né avant l'union — résidence, pension et logement
- Un enfant peut-il être changé d’école à cause du comportement de son parent ? Décret du 28 juillet 2026 et recours
- Voyage scolaire et parents séparés : que faire si l’autre parent refuse de signer l’autorisation ?
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.