En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Mezcal à payer à la SCI Casca la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que si, pendant la durée du bail la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix ou la résiliation même du bail ; que dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier,18 novembre 2003), que la société civile immobilière Casca (la SCI) a donné à bail, le 15 juin 1985, à la société Le Mezcal un chalet à usage de bar restaurant ; que celui-ci a été ravagé par un incendie le 9 juin 1998 ; que la bailleresse, après avoir effectué des travaux dans les lieux loués, a sollicité la résiliation du bail en application de l'article du Code civil ;
que la preneuse s'est opposée à cette prétention et a sollicité l'indemnisation de son préjudice au titre des années 1999 à 2002 ;
Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à application de l'article du Code civil et condamner la SCI à réparer le préjudice subi par la société Le Mezcal du fait de l'impossibilité d'exploiter les lieux, l'arrêt retient qu'à la suite de l'incendie les locaux n'étaient pas complètement détruits, qu'ils pouvaient être réparés et qu'à compter de l'indemnisation du sinistre la SCI devait exécuter les travaux qui ne sont pas encore à ce jour achevés et sont, en tout état de cause, défectueux ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors que si le bailleur est tenu d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, il n'est pas obligé de la reconstruire en cas de perte totale ou partielle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société Le Mezcal aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Mezcal à payer à la SCI Casca la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.