CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 novembre 2005, n° 04-16.591

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2004-05-13

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Sommaire

La prescription biennale de l'article du Code de commerce s'applique à l'action en nullité d'un congé refusant le renouvellement d'un bail commercial et offrant une indemnité d'éviction.

Thèmes
  • Bail commercial
  • Congé
  • Refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction
  • Action en nullité du congé
  • Délai
  • Délai de prescription
  • Procédure
  • Prescription
  • Prescription biennale
  • Domaine d'application
  • Congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de commerce ;

Attendu que toutes les actions exercées en vertu du chapitre V du titre IV du livre premier du Code de commerce se prescrivent par deux ans ;

Attendu que pour débouter Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial, aux droits de laquelle viennent désormais les Orphelins apprentis d'Auteuil et les Petites Soeurs des pauvres, de sa demande tendant à voir déclarer prescrite l'action intentée par sa locataire, Mme Y..., en nullité du congé qu'elle lui avait délivré pour reconstruire l'immeuble loué, l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2004) retient que le congé comportant refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction, la locataire ne se trouvait donc pas soumise au délai de prescription biennale générale de l'article du Code de commerce dès lors que par l'effet de ce congé, elle avait droit au maintien dans les lieux et que le droit à indemnité d'éviction ne lui était pas contesté ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne Mme Y... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à l'association Les Orphelins apprentis d'Auteuil et à l'association Les Petites Soeurs des pauvres, ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Parthena ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code de commerce L145-60

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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