En bref
- Décision
Donne acte à la SEEE de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juillet 2005, la SCP Guillaume et Antoine X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SEEE contre une décision n° 01/20623 rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 8 novembre 2002, au profit du GIE Groupagef, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 31 mai 2005 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la SEEE de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.