CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 novembre 2005, n° 04-14.142

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 2003-02-11

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit agricole des Savoie ; le condamne à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ;

Sommaire

Une banque ne peut procéder sans ordre à la clôture du plan d'épargne logement d'un client lorsque les conditions de la résiliation de plein droit ne sont pas réunies.

Thèmes
  • Banque
  • Compte
  • Clôture
  • Régularité
  • Conditions
  • Détermination
  • Relevé
  • Réception par le titulaire
  • Absence de protestation
  • Action du client à l'encontre de la banque
  • Effets
  • Existence et exécution des opérations indiquées

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, (chambre commerciale, financière et économique, 21 novembre 2000, pourvoi n° Y 98-12.741) que M. et Mme X... étaient titulaires à la Caisse régionale de Crédit agricole de la Haute Savoie aux droits de laquelle se trouve le Crédit agricole des Savoie (la Caisse) de deux plans épargne logement qu'ils alimentaient à partir d'un compte de dépôt ; que celui-ci étant devenu débiteur, l'établissement de crédit a procédé d'office à la clôture des deux plans d'épargne logement et transféré leurs soldes respectifs sur le compte de dépôt ; que, revenus à meilleure situation financière, M. et Mme X..., puis M. X... devenu veuf, ont contesté ces décisions et demandé à l'établissement de crédit de rétablir les plans d'épargne unilatéralement clôturés ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que pour exclure toute faute du Crédit agricole, l'arrêt retient que la Caisse avait procédé à la clôture des plans d'épargne logement alors que M. et Mme X... étaient dans l'incapacité d'effectuer les versements minimums annuels auxquels ils s'étaient respectivement engagés ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même relevé et qu'il n'était pas contesté que la Caisse avait, le 19 février 1986, procédé d'office et sans en avoir reçu l'ordre, à la clôture du plan d'épargne logement de M. X..., non parce que les conditions d'une résiliation de plein droit auraient alors été réunies, mais parce qu'en dépit des nombreuses relances qu'elle avait adressées à son client, ce dernier n'avait pas régularisé la situation débitrice de son compte de dépôt, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient encore qu'en s'abstenant de protester à réception de la lettre du Crédit agricole l'avisant du transfert des fonds, M. X... avait entériné les mesures prises ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que la réception sans protestation des relevés d'opération adressés par l'établissement teneur de compte fait seulement présumer l'accord du client sur les éléments qui y figurent et qu'il est en mesure d'apprécier, celui-ci conservant la faculté de rapporter la preuve contraire tant que courent les délais pour le faire et qu'il n'était pas discuté qu'en l'espèce, la clôture litigieuse et le transfert qui lui avait été consécutif était intervenus à la seule initiative de la Caisse, sans ordre de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne le Crédit agricole des Savoie aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit agricole des Savoie ; le condamne à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1997-05-13, Bulletin 1997, IV, n° 128, p. 112 (cassation)
  • Chambre commerciale, 2004-11-03, Bulletin 2004, IV, n° 187, p. 215 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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