RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 novembre 2005, n° 03-18.751

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A) 2003-06-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Industrial plastics engineering et la condamne à payer à la société banque Chaabi la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 juin 2003), que la banque Chaabi du Maroc (la banque), tiers porteur, a assigné en paiement la société Industrial plastic engineering (la société IPE), tiré accepteur de six effets sans date de création, tirés au cours d'une période d'un mois, en novembre 1998 ; que la société IPE, invoquant une erreur d'acceptation, a opposé un règlement préalable des factures entre les mains du tireur, la société Interplast industries, la banque invoquant la mauvaise foi du tiré ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société IPE fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque le montant de divers effets, alors, selon le moyen :

1 / que le principe de l'inopposabilité des exceptions interdit au tiré accepteur d'opposer au porteur de la lettre de change, sauf vice apparent du titre, l'exception tirée du paiement de la dette ; que ne constitue donc pas une faute le fait, pour le tiré accepteur qui a réglé au tireur le montant de la facture correspondant à l'effet de commerce, de ne pas réclamer au banquier, à qui est inopposable l'exception de paiement, la restitution de l'effet accepté, dont aucune des mentions ne porte l'indication de sa date de création, que, dès lors, la cour d'appel qui, s'agissant de l'effet de 68 937, 01 francs a décidé le contraire, a violé les articles et du Code civil ;

2 / que tout jugement doit comporter les motifs propres à le justifier et que le motif hypothétique constitue le défaut de motif ; qu'en déduisant la mauvaise foi du tiré accepteur de la seule circonstance que le paiement des factures correspondant aux effets de commerce était "hautement improbable" et "dépourvu de toute explication rationnelle", la cour d'appel s'est prononcée par des motifs hypothétiques et a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

3 / que la société IPE s'est prévalue du paiement effectué par un virement bancaire du 24 janvier 1999 pour un montant de 82 982,60 francs, lequel avait eu pour effet d'éteindre la créance de la banque, que dès lors, la cour d'appel, faute de s'expliquer sur ce paiement ayant profité à la banque autrement que par la seule considération des premiers juges selon laquelle ce virement était postérieur au fax d'information du 8 décembre 1998, et que les deux effets acceptés au 10 décembre 1998 étaient revenus avec la mention "provision insuffisante", n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt qui ne dit pas que le paiement des factures était "hautement improbable" et "dépourvu de toute explication rationnelle" constate les liens étroits unissant les deux sociétés, domiciliées à la même adresse, disposant de dirigeants communs, et relève que la procédure collective du tireur a immédiatement suivi l'escompte des effets litigieux ; qu'il relève encore le caractère volontaire du défaut de datation du second jeu d'effets par la société IPE, remplaçant un premier jeu régulier, lui permettant d'opposer à la banque l'exception tirée du paiement de la dette ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations dont elle a déduit que la société IPE ne pouvait se prévaloir du paiement de bonne foi fait au tireur, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche ;

Attendu, en second lieu, que la société IPE a soutenu non pas que le paiement litigieux de 82 982,60 francs aurait profité à la banque, mais que la créance avait été réglée par elle au tireur et qu'ainsi la cour d'appel n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée ;

D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Industrial plastics engineering aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Industrial plastics engineering et la condamne à payer à la société banque Chaabi la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.