CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 novembre 2005, n° 04-16.804

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 2) 2004-06-11

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

Annule le redressement litigieux ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° Y 04-16.804 et n° G 04-30.429 ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis des deux pourvois

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles et du Code de la mutualité ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les prestations versées par une mutuelle, en relation avec l'action de prévoyance, de solidarité et d'entraide qui lui est dévolue, ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale, même si l'employeur des adhérents participe à leur financement ;

Attendu que les Caisses mutuelles complémentaires d'action sociale (CMCAS), organismes mutualistes instituées en application du statut national des industries électriques et gazières, versent aux agents d'Electricité de France (EDF) et de Gaz de France (GDF), dans le cadre de leurs activités sociales financées notamment par cet employeur, d'une part, des indemnités d'existence et des suppléments de prestations en nature s'ajoutant aux prestations du régime complémentaire de protection sociale dont elles assurent la gestion, d'autre part, des prestations familiales extra-légales ; qu'à la suite d'un contrôle opéré au sein du comité de coordination de ces CMCAS, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales, dues par EDF et GDF, le montant de ces prestations versées du 1er août 1995 au 31 août 1997 ;

Attendu que, pour maintenir ce redressement, l'arrêt attaqué retient essentiellement que constituant des avantages accordés aux intéressés en relation avec le travail, les sommes litigieuses doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales dues par leurs employeurs dès lors que reliées entre elles par un comité de coordination, les Caisses mutuelles qui les versent n'ont été créées que pour l'administration d'activités sociales en faveur d'agents dont l'adhésion ne résulte que de leur appartenance au statut d'EDF-GDF ;

En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule le redressement litigieux ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives d'Electricité de France, de gaz de France, de l'URSSAF de la Haute-Garonne et du Comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.