CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 novembre 2005, n° 04-30.583

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 2004-04-27

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ;

Y... aux dépens ;

Sommaire

Une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par un organisme de sécurité sociale à un assuré à l'effet de lui demander le remboursement d'un trop-perçu d'allocation de logement social vaut commandement interruptif de prescription au sens de l'article du Code civil, dès lors qu'il est constant qu'elle est parvenue au destinataire.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Caisse
  • Créances
  • Prestations indues
  • Action en remboursement
  • Prescription
  • Interruption
  • Acte interruptif
  • Mise en demeure adressée au débiteur
  • Prescription civile
  • Causes
  • Mise en demeure

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article du Code civil ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse d'allocations familiales a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins d'obtenir le remboursement par Mlle X...

Y... de l'allocation de logement social indûment versée en août 2000 suite à la restitution du logement par celle-ci sans respecter le délai de préavis ;

Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal énonce essentiellement qu'il résulte des pièces versées aux débats que la Caisse, avisée en juin 2001 du départ de la locataire à la date du premier août 2000, était à même de faire valoir ses prétentions dès cette date, et que l'action intentée le 30 juin 2003 était donc prescrite ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, cependant, qu'une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par un organisme de sécurité sociale à un assuré à l'effet de lui demander le remboursement d'un trop-perçu vaut commandement interruptif de prescription au sens de l'article du Code civil, dès lors qu'il est constant qu'elle est parvenue au destinataire ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il résulte des pièces de la procédure que la Caisse avait réclamé l'indu par une mise en demeure adressée par pli recommandé réceptionné le 9 octobre 2001 par Mlle X...

Y..., le tribunal a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ;

Condamne Mlle X...

Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L835-3
  • Code civil 2244

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2000-01-06, Bulletin 2000, V, n° 11, p. 9 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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