CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 novembre 2005, n° 04-30.015

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section B) 2003-11-05

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a notifié le 30 août 2000 à Mme X..., salariée de la société MAJ Saint-Thibault Paris-Est (la société) sa décision de prendre en charge au titre du tableau n° 57 B des maladies professionnelles une épidondylite gauche qu'elle avait déclarée le 28 avril 2000 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa première branche

Attendu que la caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré la société recevable à contester le caractère opposable de cette décision, alors, selon le moyen, que l'employeur qui n'a pas contesté devant la commission de recours amiable de l'organisme social le caractère contradictoire de la procédure ayant donné lieu à la décision de prise en charge par la caisse de la maladie professionnelle dont est atteint l'un de ses salariés, est irrecevable à présenter pour la première fois cette contestation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en l'espèce ainsi que la caisse l'avait souligné, la société MAJ de Saint-Thibault s'était bornée à contester devant la commission de recours amiable la décision de prise en charge par la caisse de la maladie professionnelle déclarée par Mme X... le 28 avril 2000 et n'avait nullement contesté le caractère contradictoire de la procédure ayant précédé cette décision ; qu'en se fondant sur la prétendue violation par la caisse de son obligation d'information pour déclarer sa décision de prise en charge inopposable à l'employeur, sans s'expliquer sur la recevabilité de cette contestation soulevée pour la première fois en appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code de la sécurité sociale ;

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'exception soulevée par l'employeur, tirée de l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge, n'avait pas à être préalablement soumise à la Commission de recours amiable ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en sa première branche ;

Mais, sur le même moyen pris en sa deuxième branche :

Vu l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que pour dire que la décision de la caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par Mme X..., était inopposable à son employeur, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la caisse n'était pas totalement procédé au respect des dispositions édictées par l'article du Code de la sécurité sociale ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si préalablement à sa décision, la caisse n'avait pas averti l'employeur de fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief et de la possibilité de consulter le dossier avant la date à laquelle elle envisageait de prendre sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

EDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société MAJ Saint Thibault Paris Est aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne et de la société MAJ Saint-Thibault Paris Est ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.