CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 novembre 2005, n° 04-30.503

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc 2004-06-02

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juin 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et (alors applicables) du Code de la sécurité sociale ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué que Mme X..., domiciliée à Trébeurden, a été hospitalisée du 29 octobre au 19 novembre 2002 au Centre hospitalier de Saint-Cloud ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (la caisse) a limité sa participation au tarif de responsabilité fixé pour l'hôpital de Lannion ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge l'hospitalisation de Mme X... au Centre hospitalier de Saint-Cloud d'après le tarif de responsabilité applicable à cet établissement de soins, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que la structure de soins appropriée la plus proche apparaît être le centre hospitalier de Saint-Cloud dans la mesure où l'assurée a été suivie pendant dix ans par un médecin de cet établissement et où en cet état, et en raison de conflits familiaux, il était normal qu'elle soit hospitalisée dans cet établissement ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans ordonner une expertise médicale technique dans les formes prévues par l'article du Code de la sécurité sociale, afin de rechercher si Mme X... pouvait recevoir des soins appropriés à son état dans un établissement plus proche de son domicile, le tribunal, qui a tranché une difficulté d'ordre médical relative à l'état de l'assurée, a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juin 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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