En bref
- Décision
Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
- Sommaire
Le pourvoi formé contre la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales est irrecevable dès lors que la contestation peut être soumise au juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi.
Est dès lors irrecevable le pourvoi formé contre un jugement ayant exclu la possibilité d'un vote électronique pour des élections à venir.
- Thèmes
- Élections professionnelles
- Procédure
- Décision du tribunal d'instance
- Contentieux préélectoral
- Voies de recours
- Détermination
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision en dernier ressort
- Décisions du tribunal d'instance
- Décision préélectorale (non)
- Comité d'entreprise et délégué du personnel
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 04-60034 et J 05-60035 ;
CMoyens
Sur les moyens réunis des pourvois
Attendu que les sociétés Total et Elf Exploration production font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 24 janvier 2004) d'avoir exclu la possibilité d'un vote électronique pour les élections à venir des délégués du personnel et des membres des comités d'établissement de Pau et de Paris de l'unité économique et sociale Amont ;
DMotivation
Mais attendu que les pourvois formés contre la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sont irrecevables dès lors que la contestation peut être soumise au juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
Rapprochements
- Chambre sociale, 2004-03-30, Bulletin 2004, V, n° 100, p. 89 (irrecevabilité) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.