RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2005, n° 03-41.534

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale) 2002-12-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé le 12 février 1963 par la société Guigneux en qualité de menuisier ; que, le 29 juin 2001, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées au salaire ;

CMoyens8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 décembre 2002) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à payer les indemnités afférentes, alors, selon le moyen :

1 / qu'aux termes de l'article du Code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats conclus avec lui ;

qu'aucune dérogation n'étant plus désormais permise à l'employeur dans le cadre de l'article L. 132-5 pour le choix d'une convention autre que celle dont relève son activité principale, pareil pouvoir d'option ne saurait lui-même être donné au salarié sans autre justification ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

2 / qu'il résulte de l'article 2 de la directive 91/533 des communautés européennes et de l'article du Code du travail tel qu'il doit être interprété au regard de la directive que la mention dans le bulletin de salaire d'une convention collective ne vaut que comme présomption simple du contenu de la relation de travail ; qu'en considérant que cette mention permettait au salarié d'invoquer la convention collective figurant sur le bulletin de salaire sans rechercher si les parties en avaient conclu réellement l'application, la cour d'appel a privé son arrêt de toute base légale au regard ensemble des articles précités et de l'article du Code civil ;

3 / que l'erreur invoquée par l'employeur et d'ailleurs rectifiée, interdisait à la cour d'appel de présumer une "volonté claire et non équivoque" de ce dernier quant à l'application volontaire d'une convention collective autre que celle intéressant son entreprise ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé les articles et du Code du travail, ensemble l'article du Code civil ;

4 / que la dénonciation par l'employeur d'une convention collective, mentionnée à tort dans certains bulletins de salaire mais considérée par la cour d'appel comme ayant été appliquée volontairement, est soumise aux conditions de dénonciation de l'usage d'entreprise et que la mention sur le bulletin de paie est suffisante ; que cette dénonciation, en l'espèce opérée en 1998, à la supposer irrégulière en la forme, est seulement sanctionnée par son inopposabilité au salarié ;

qu'il ne saurait résulter de cette dénonciation une résolution du contrat aux torts exclusifs de l'employeur ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble l'article du Code du travail et l'article du Code civil ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut reconnaissance de l'application de cette convention dans les relations individuelles de travail ;

Et attendu que la cour d'appel a relevé que les bulletins de paie du salarié ont porté la mention de la convention collective "menuiserie industrielle" du 1er décembre 1991 au 31 août 1998 ; qu'elle a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la modification unilatérale par l'employeur de la mention de la convention collective sur les fiches de paie constituait un manquement à l'une de ses obligations ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du contrat de travail de M. X... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche donnée au salarié est différente que celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification ne caractérise pas une modification du contrat de travail ;

qu'en ne déterminant pas en quoi les nouvelles tâches du salarié ne correspondaient pas à sa qualification, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... avait été engagé en 1963 en qualité de menuisier et utilisait les techniques correspondant à cette qualification, et qu'à partir de 1996, l'employeur lui avait confié des tâches ne demandant aucune qualification particulière ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le contrat de travail avait été modifié ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Guigneux aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.