CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2005, n° 04-45.207

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre E) 2004-04-30

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a ordonné la publication par extraits de l'arrêt à intervenir dans deux publications au choix de Mme X... aux frais de la société Grey, dans la limite de 5 000 euros par insertion, l'arrêt rendu le 30 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., engagée le 24 mars 1980 par la société Grey au sein de laquelle elle occupait en dernier lieu, des fonctions de directrice des stratégies, a été licenciée le 7 novembre 1997 ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Grey fait grief à l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation (Soc 24 juin 2003, n° 0143053), d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1 / que la renonciation ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque d'abdiquer un droit; que le seul fait pour un employeur confronté au désengagement et au comportement négatif de l'un de ses salariés, de lui proposer un autre poste ne caractérise pas la volonté de l'employeur de renoncer à se prévaloir du comportement négatif de son salarié, lorsque celui-ci se trouve corroboré par son refus d'accepter le poste qui lui a été proposé ; qu'en décidant que le fait d'avoir proposé à Mme X... un poste de responsabilité auprès de l'un de ses clients ancien et important, emportait renonciation par l'employeur à se prévaloir au soutien de son licenciement du comportement négatif qui était reproché à l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

2 / que pour démontrer que la société Grey avait bien proposé à Mme X... la supervision du client Procter et Gamble que cette dernière avait refusée, l'exposante faisait valoir que la salariée n'avait nullement protesté à réception de la lettre de licenciement qui mentionnait expressément à titre de motif de la rupture le refus par cette dernière de cette proposition (conclusions d'appel de l'exposante p. 10) ;

qu'en affirmant que preuve n'était pas rapportée que Mme X... avait refusé ledit poste, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que le fait pour l'employeur de proposer à la salariée, cadre dirigeant, un poste de responsabilité auprès d'un client important, caractérisait sa volonté claire et non équivoque de renoncer à se prévaloir des griefs tenant à son absence d'adhésion et de participation active au projet d'entreprise et, d'autre part, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le refus, par la salariée, de la proposition du nouveau poste, n'était pas établi, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen qui, dès lors, ne peut qu'être écarté ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour ordonner la publication par extraits de l'arrêt à intervenir, la cour d'appel énonce que Mme X... justifie d'un préjudice complémentaire né du retentissement de son éviction et de ses modalités dans le milieu professionnel qui est le sien ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un comportement fautif de l'employeur, de nature à causer à la salariée, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la publication par extraits de l'arrêt à intervenir dans deux publications au choix de Mme X... aux frais de la société Grey, dans la limite de 5 000 euros par insertion, l'arrêt rendu le 30 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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