CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 2005, n° 04-48.388

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2003-09-17

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a limité à la somme de 17 072,25 euros le rappel au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 17 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Sommaire

Le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité d'agent de sécurité par la société Sessur du 1er juin 1993 au 10 juin 1999, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes notamment à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ;

Attendu que pour limiter à une certaine somme le rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt énonce que si les sommes versées au titre de "primes diverses" ne peuvent suffirent à dispenser l'employeur de régler les sommes dues à titre d'heures supplémentaires, leur montant est proportionnel au nombre d'heures supplémentaires du mois considéré et qu'étant ainsi versées au titre des heures supplémentaires, elles doivent être déduites du montant de la créance ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que le versement de primes ne pouvait tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à la somme de 17 072,25 euros le rappel au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 17 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Sessur aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sessur à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code du travail L212-5

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2000-06-27, Bulletin 2000, V, n° 248, p. 194 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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