CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 décembre 2005, n° 04-10.287

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2003-10-24

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Sommaire

Viole les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code de commerce, la cour d'appel qui, au motif que le demandeur n'est plus actionnaire au moment où elle statue, déclare irrecevable une demande présentée sur le fondement de ce dernier texte, alors que l'existence du droit d'agir en justice s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance et ne peut être remise en cause par l'effet de circonstances postérieures.

Thèmes
  • Société anonyme
  • Contrôle
  • Droit d'être informé sur la gestion
  • Titulaires
  • Actionnaires
  • Qualité
  • Appréciation
  • Moment
  • Procédure civile
  • Fin de non
  • Recevoir
  • Action en justice

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Met hors de cause, sur sa demande, M. X... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code de commerce ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir posé au président du conseil d'administration de la société d'Exploitation des sources de Signes (la société) des questions écrites sur des opérations de gestion, M. Y..., détenteur de 20 % des actions composant le capital social, n'ayant pas reçu de réponses satisfaisantes, a le 15 janvier 2002 assigné la société ainsi que son commissaire aux comptes, M. X..., devant le président du tribunal de commerce, sur le fondement de l'article du Code de commerce, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert chargé d'établir un rapport sur ces opérations ;

Attendu que pour déclarer M. Y... irrecevable en sa demande, l'arrêt retient qu'en l'état des résolutions de l'assemblée générale du 27 novembre 2002 décidant l'annulation du capital social par absorption des pertes puis la recapitalisation de la société, M. Y..., qui n'a pas souscrit d'actions nouvelles dans le délai utile, n'est plus, à la date où la cour d'appel statue, titulaire d'aucune fraction du capital de la société et qu'il est par conséquent dépourvu tant de la qualité pour agir qu'exige l'article du Code de commerce que d'intérêt pour agir au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt retient encore que M. X..., commissaire aux comptes de la société, a adressé le 24 janvier 2002 au président du tribunal de commerce un mémoire par lequel il répond point par point de manière précise et détaillée aux questions posées par M. Y..., que ce mémoire a été communiqué à l'ensemble des parties, qu'ainsi M. Y... dispose à présent de tous les éléments d'information souhaitables sans recourir à l'expertise et que son intérêt pour agir a donc, en cela aussi, disparu ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'existence du droit d'agir en justice s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance et ne peut être remise en cause par l'effet de circonstances postérieures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société d'Exploitation des sources de Signes aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code de commerce L225-231
  • Nouveau Code de procédure civile 31, 122

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.