RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 décembre 2005, n° 04-17.809

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO1) 2004-06-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Toulouse à payer à la société AGF la somme de 2 000 euros, à la société Axa France IARD la somme de 2 000 euros, à M. Y... et à la MAF, ensemble, la somme de 2 000 euros, et à la société Bureau Véritas la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que si M. X... avait la qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence le Toulouse depuis l'assemblée générale du 31 janvier 2002, il n'avait pas été autorisé à ester en justice au nom du syndicat, que la résolution n° 7 de cette assemblée ne pouvait valoir régularisation et que le procès-verbal de l'assemblée générale du 23 avril 2003 par lequel "l'assemblée reconnaissait que M. X... avait agi en qualité de syndic bénévole dans tous les actes qu'il avait accomplis dans l'intérêt de la copropriété depuis le 2 juillet 1993..., ne pouvait produire plus d'effet que la résolution n° 7 précitée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Toulouse aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Toulouse à payer à la société AGF la somme de 2 000 euros, à la société Axa France IARD la somme de 2 000 euros, à M. Y... et à la MAF, ensemble, la somme de 2 000 euros, et à la société Bureau Véritas la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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