CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 décembre 2005, n° 04-18.658

Décision attaquée : tribunal d'instance de Grasse 2004-02-03

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'Association syndicale libre du Haut Candéou et de la société civile immobilière (SCI) 2 CT ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... et à M. Y... du désistement de leur pourvoi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse, 3 février 2004), rendu en dernier ressort, dans un litige opposant l'Association syndicale libre Domaine du Haut Candéou à la société civile immobilière 2 CT, mentionne "greffier : Brigitte Boyer, présente aux débats, Valérie Baudou, présente au délibéré" ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ces énonciations que le greffier avait assisté au délibéré, le tribunal a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes ;

Condamne la société civile immobilière 2 CT aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'Association syndicale libre du Haut Candéou et de la société civile immobilière (SCI) 2 CT ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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