En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires, immeuble 2, passage Saint Philippe du Roule 75008 Paris la somme de 2.000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu que la cour d'appel ayant relevé, sans dénaturation, qu'au vu de la définition des parties communes telle que rappelée dans le règlement de copropriété, la canalisation ne pouvait être que privative, le moyen manque en fait ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires, immeuble 2, passage Saint Philippe du Roule 75008 Paris la somme de 2.000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.