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Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 décembre 2005, n° 04-18.542

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A) 2004-06-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mona Lisa Hôtels et Résidences à payer à la SCI Europe la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que le mandat de gestion n'avait pu faire l'objet d'une tacite reconduction et que ni le cahier des charges de l'adjudication ni le règlement de copropriété ne faisaient référence à l'obligation de s'engager dans la structure d'une société en participation, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que la référence à la société en participation dans le mandat de gestion ne pouvait lier la SCI Europe qui s'était refusée à le signer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mona Lisa Hôtels et Résidences, venant aux droits de la société Gestion Loisir Hôtel (GLH), aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mona Lisa Hôtels et Résidences à payer à la SCI Europe la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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