En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association syndicale foncière libre du groupe d'immeubles dénommé 6e Avenue ; la condamne à payer à la compagnie l'Auxiliaire Assurances la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu que l'Association syndicale foncière libre du groupe d'immeuble dénommé 6e Avenue n'ayant pas soutenu, devant les juges du fond, que la mutuelle d'assurance l'Auxiliaire était déchue de son droit d'invoquer la prescription biennale tirée de l'article du Code des assurances pour n'avoir pas respecté les dispositions de l'article L. 242-1 du même Code, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Association syndicale foncière libre du groupe d'immeubles dénommé 6e Avenue aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association syndicale foncière libre du groupe d'immeubles dénommé 6e Avenue ; la condamne à payer à la compagnie l'Auxiliaire Assurances la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.