RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 décembre 2005, n° 04-20.007

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 2004-10-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Résidence Le Clos Ferney et la société Geniez à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que M. X... établissait s'être opposé à la méthode de vote appliquée, ce dont témoignait le fait qu'il avait déchiré sa feuille de vote, et que les modalités de consultation de l'assemblée générale, non décidées par cette assemblée qui en avait seulement pris acte, étaient contraires, telles que pratiquées, aux dispositions d'ordre public de la loi, notamment en ce qu'elles n'assuraient pas le vote public des copropriétaires et le décompte des voix en séance, la cour d'appel en a exactement déduit que M. X... avait la qualité d'opposant quant à la méthode de vote mise en oeuvre, de sorte que son action en annulation de l'assemblée générale du 24 avril 2001 dans sa totalité était recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci après-annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu qu'un copropriétaire est recevable en son action en contestation s'il a manifesté de façon claire son opposition et que tel était bien le sens qu'il convenait de donner à l'indication du procès-verbal selon laquelle l'appelant n'avait pas pris part au vote, à côté de l'indication des abstentions, la cour d'appel en a exactement déduit que M. X... était dans ces conditions recevable en son action en contestation de l'assemblée générale du 20 juin 2001 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Résidence Le Clos Ferney et la société Geniez aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Résidence Le Clos Ferney et la société Geniez à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.