CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 décembre 2005, n° 04-40.160

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale section B) 2003-12-18

En bref

Décision

Casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 18 décembre 2003, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en rappel d'indemnité de congés payés pour l'année de référence 1998-1999 ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Isoa à payer à Mme X... la somme de 500 euros ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Isoa soulève la déchéance du pourvoi de Mme X... pour défaut de production d'une copie du mémoire ampliatif certifiée conforme par le signataire de l'original ;

Mais attendu que l'absence de certification conforme prévue par l'article du nouveau Code de procédure civile n'est pas sanctionnée par la déchéance du pourvoi ; que l'exception de déchéance doit être rejetée ;

Sur le pourvoi formé par Mme X...

Attendu que Mme X..., salariée de la société Isoa, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 9 décembre 1999 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux premiers moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel, sans donner aucun motif à sa décision, a débouté la salariée de sa demande de l'indemnité correspondant à ses droits à congés acquis pendant la période du premier juin 1998 au 31 mai 1999 qui n'était plus en cours lors du licenciement, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 18 décembre 2003, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en rappel d'indemnité de congés payés pour l'année de référence 1998-1999 ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la société Isoa aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Isoa à payer à Mme X... la somme de 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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