RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 2005, n° 04-46.190

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 2004-06-08

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité joint les pourvois n° Q 04-46.190 à A 04-46.200 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique commun aux pourvois

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... ainsi que dix autres marins de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), occupant les fonctions de barmen, chef barmen ou chef écrivain, étaient inscrits sur des listes d'appel à la fonction établies pour chacun de ces emplois dans l'annuaire du personnel d'exécution ; que cet annuaire a été institué par un accord du 8 juillet 1988 qui définit les conditions d'inscription du personnel sur des listes selon les différents degrés de la hiérarchie, ainsi que les critères d'appel à la fonction permettant la titularisation dans une fonction supérieure ; que cette dernière est prononcée sur avis de la commission d'avancement prévue par les articles 17 et 18 de la convention particulière du personnel d'exécution du 20 mars 1978 et l'accord d'entreprise du 20 février 1985 ; qu'à partir de l'année 2000, l'employeur a décidé d'établir une liste "d'appel à la fonction" commune pour l'ensemble des salariés du service hôtel, sous-service du service général, sur laquelle les intéressés ont été inscrits dans l'annuaire à un rang inférieur à celui qu'ils avaient précédemment, compte tenu de la prise en compte des autres salariés de ce service ; que les salariés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à voire juger que cette modification, préjudiciable à leur avancement, était contraire aux dispositions conventionnelles applicables et discriminatoire ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Aix-en-Provence, 8 juin 2004) d'avoir débouté les salariés de leur demande pour des motifs pris de la violation des articles du Code civil, et du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'analysant les dispositions conventionnelles applicables, la cour d'appel a pu en déduire que l'inscription à un certain rang pour l'appel à la fonction ne constitue pas un avantage individuel acquis dès lors que la décision d'avancement est prise par une commission et ne résulte pas seulement du rang sur la liste ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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