En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Bernard X..., ès qualités, à payer à la commune de Vidauban la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
CMotivation
Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a souverainement retenu que l'existence du gué à la date de l'ordonnance d'expropriation n'était ni établie avec certitude ni matérialisée clairement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DMoyens
Sur le second moyen, ci-après annexé
EMotivation
Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail d'une argumentation que son ambiguïté et son imprécision rendaient inopérante ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Bernard X..., ès qualités d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de M. Christian X..., aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Bernard X..., ès qualités, à payer à la commune de Vidauban la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.