CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 décembre 2005, n° 05-70.048

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de La Réunion, siègeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis La Réunion 2004-09-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 septembre 2004, entre les parties, par le juge de de l'expropriation du département de La Réunion ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Saint-André à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble les articles R. 11-22, R. 12-1 et R. 12-3 du même Code ;

Attendu que l'ordonnance est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre 1er du Code de l'expropriation ont été accomplies ; que notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 11-19 du Code de l'expropriation ;

Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de la chambre de l'expropriation du département de La Réunion, 14 septembre 2004) qui prononce au profit de la commune de Saint-André, l'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeuble, portions d'immeubles ou droits réels immobiliers dont est propriétaire la SCI le Chrystel, vise un avis de réception signé le 19 février 2004 par le mandataire liquidateur de la SCI ;

Attendu que les pièces du dossier soumis au juge de l'expropriation n'établissent pas que la société civile immobilière SCI le Christel représentée par son mandataire liquidateur, qui n'a pas fait part de ses observations au commissaire-enquêteur, ait reçu notification du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 3 au 20 novembre 2003, la notification visée par l'ordonnance étant celle de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité ;

D'où il suit qu'en l'absence de preuve de l'accomplissement de cette formalité, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 septembre 2004, entre les parties, par le juge de de l'expropriation du département de La Réunion ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Saint-André aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Saint-André à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.