En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros et à la société Generali France assurances la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant retenu que M. X... avait établi le devis descriptif, les plans d'exécution et avait assuré la "surveillance" du chantier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. X... dans le détail de son argumentation, a pu en déduire que celui-ci qui avait qualité de maître d'oeuvre de l'opération, avait engagé sa responsabilité de plein droit sur le fondement de l'article du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;
DMoyens
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé
EMotivation
Attendu qu'ayant relevé qu'aucune ventilation naturelle n'existait et que la ventilation mécanique contrôlée n'avait pas été installée, alors que M. X... avait pris l'engagement d'assurer la ventilation des locaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que la responsabilité contractuelle de M. X... était engagée de ce chef ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FMoyens
Sur le troisième moyen, ci-après annexé
GMotivation
Attendu qu'ayant relevé que le contrat d'assurance "dommages-ouvrage" renvoyait, pour la garantie facultative relative aux dommages immatériels, au pourcentage et au plafond fixés aux articles 4.31 et 4.32 des conditions particulières, lesquels précisaient, respectivement : 0 % et "néant", la cour d'appel a pu retenir que les dommages immatériels n'étaient pas garantis ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
HMoyens
Sur le quatrième moyen, ci-après annexé
IMotivation
Attendu que la cour d'appel ayant retenu que M. X... avait engagé sa responsabilité en qualité de maître d'oeuvre de l'opération de construction des villas de Mme Y..., qui était le maître de l'ouvrage, le moyen n'est pas fondé ;
JDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros et à la société Generali France assurances la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.