IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 décembre 2005, n° 04-15.577

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2003-06-05

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Entreprise Bonafos à payer la somme de 2 000 euros à la société d'assurances Mutuelles du Mans ;

Sommaire

En application de l'article , alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, n'est plus recevable à former un pourvoi contre un arrêt, une partie qui, sur le précédent pourvoi formé contre le même arrêt par un adversaire, s'était bornée à déposer un mémoire en défense sans former de pourvoi incident avant l'expiration du délai imparti pour la remise de ce mémoire.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Second pourvoi formé contre le même arrêt par le défendeur au premier pourvoi
  • Défendeur n'ayant pas formé de pourvoi incident
  • Portée

Texte intégral

AMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examiné d'office

Vu l'article , alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article du nouveau Code de procédure civile n'est plus recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement ;

Attendu que la société Entreprise Bonafos a formé, le 15 juin 2004, un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 5 juin 2003 ;

Attendu que cet arrêt avait été auparavant frappé de pourvoi par le syndicat des copropriétaires de la résidence Prince de Cannes, que sur ce pourvoi, la société Entreprise Bonafos s'était bornée à déposer un mémoire en défense sans former de pourvoi incident avant l'expiration du délai imparti par l'article 982 du même Code pour la remise de ce mémoire ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Entreprise Bonafos aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Entreprise Bonafos à payer la somme de 2 000 euros à la société d'assurances Mutuelles du Mans ;

Condamne la société Entreprise bonafos à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 621, 1010, 982

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2000-02-24, Bulletin 2000, II, n° 32, p. 21 (irrecevabilité), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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