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Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 décembre 2005, n° 04-16.022

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2004-04-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Commune de Sorges à payer à M. A... la somme de 2 000 euros et la somme de 2 000 euros à la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts, actuellement dénommée ICADE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Commune de Sorges du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X... et Y..., la compagnie d'assurances Le Gan incendie-accidents et M. Z..., ès qualités ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement relevé que la dégradation des tuiles de parement n'avait causé aucune infiltration dans les ouvrages, ni compromis l'exploitation du village de vacances, qui n'avait pas été rendu impropre à sa destination dans le délai décennal, et que dès lors l'article du Code civil n'était pas applicable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, sans se déterminer par référence à la renonciation à un droit, que les cassures affectant le système de couvertures "épiplaques" qui, au moment de sa mise en oeuvre, avait fait l'objet d'avis techniques positifs, n'étaient pas en relation directe avec l'erreur de conception initiale de l'architecte relative au calcul des pentes, et que la Commune de Sorges n'établissait pas l'existence d'une faute à l'encontre de M. A..., la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Commune de Sorges aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Commune de Sorges à payer à M. A... la somme de 2 000 euros et la somme de 2 000 euros à la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts, actuellement dénommée ICADE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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