RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 décembre 2005, n° 04-17.919

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile B) 2004-06-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sodiren à payer à la société Bureau véritas la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Sodiren ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 juin 2004), que la société Sodiren a acquis le 13 octobre 2000, un ensemble d'immeubles appartenant au Crédit mutuel et à la Société civile professionnelle La Tréflière ; qu'à l'occasion de travaux de rénovation il a été décelé la présence d'amiante dans un local à usage de cafeteria situé dans l'immeuble du ... ; que la société Sodiren a assigné la société CEP Contrôle et Prévention, aux droits de laquelle se trouve la société Bureau véritas, en réparation de son préjudice constitué principalement par les travaux de désamiantage, sur le fondement de l'article du Code civil, pour faute lors de l'établissement du diagnostic amiante du siège du Crédit mutuel ;

DMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la société Sodiren fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

1 / que les articles 1 et 2 du décret du 7 février 1996 imposent aux propriétaires d'immeubles bâtis avant le 1er janvier 1980 de faire procéder à une recherche d'amiante dans les flocages et calorifugeages de ces bâtiments ; que le contrôleur technique requis pour y procéder est réputé avoir été missionné pour l'ensemble des bâtiments soumis à cette réglementation ; qu'il s'ensuit qu'en considérant qu'il appartenait à la société Sodiren d'établir que la partie des bâtiments litigieuse, qui servait de cafétéria au siège du Crédit mutuel, était incluse dans le périmètre de la mission confiée à la société CEP, aux droits de laquelle vient le Bureau véritas, la cour d'appel inverse la charge de la preuve, violant l'article du Code civil ;

2 / qu'en toute hypothèse, sauf stipulation contraire, dont il appartient aux juges de constater l'existence, le contrôleur technique requis pour procéder à une recherche d'amiante dans les conditions prévues aux articles 1 et 2 du décret du 7 février 1996, doit y procéder pour l'ensemble des bâtiments soumis à cette réglementation ; qu'à défaut d'avoir constaté que les locaux à usage de cafétéria litigieux s'étaient trouvés expressément exclus du périmètre de la mission, ou que la recherche d'amiante sur ce local avait été expressément confiée à une autre entreprise, ou encore que ces locaux n'étaient pas soumis au décret du 7 février 1996, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 1 et 2 du décret du 7 février 1996, ensemble l'article du Code civil ;

3 / que les exigences de l'équité du procès, d'un procès à armes égales font que le tiers à une relation contractuelle acheteur d'un immeuble ne peut rapporter par la production d'un contrat ou de tout autre document la preuve de la relation qui s'est nouée entre l'ancien propriétaire des lieux et des entreprises chargées de visiter le site pour vérifier ce qu'il en est par rapport à l'amiante ; qu'en décidant le contraire, pour débouter l'acquéreur du bien, la cour d'appel viole l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le rapport adressé le 7 mars 1997 au Crédit mutuel précisait qu'il était établi dans le cadre du "diagnostic amiante" du siège du Crédit mutuel situé ... et ..., que l'acte authentique de vente ne faisait état que d'une recherche d'amiante portant sur le ..., et que l'acte distinguait bien les immeubles situés au 2-4 de la même rue, et constaté que le diagnostic demandé à la société CEP relevait de vérifications ponctuelles réalisées en plusieurs tranches et confiées à deux organismes alors distincts, la cour d'appel, qui a énoncé à bon droit qu'il appartenait à la société Sodiren de rapporter la preuve que la mission de diagnostic confiée à la société CEP portait sur le local dans lequel avait été découverte la présence d'amiante après la vente, et qui a retenu, par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'annexe à usage de cafétéria située ... n'entrait pas dans le périmètre de cette mission, a pu, sans inverser la charge de la preuve ni violer l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rejeter l'action en responsabilité de la société Sodiren ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sodiren aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sodiren à payer à la société Bureau véritas la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Sodiren ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.