AnnulationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 décembre 2005, n° 02-14.996

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2002-01-24

En bref

Décision

Annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Constate que la demande de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte sont devenues sans objet ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance en leur qualité d'héritiers de Raymonde Y..., épouse X... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 24 octobre 1997, assorti de l'exécution provisoire, a ordonné à Raymonde X..., sous astreinte, de donner son accord en vue du dépôt d'une demande d'autorisation administrative relative à des travaux de réfection d'un immeuble ; qu'un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à une certaine somme et a fixé une nouvelle astreinte ;

Attendu qu'un arrêt du 28 mars 2002, devenu irrévocable, a infirmé les dispositions du jugement du 24 octobre 1997 en supprimant l'astreinte dont était assortie l'obligation mise à la charge de Raymonde X... ; que l'arrêt attaqué, qui a confirmé le jugement du juge de l'exécution, se trouve ainsi privé de fondement juridique en ses dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu que l'annulation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué de ce chef, il y a lieu de faire application du premier alinéa de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONSTATE que la demande de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte sont devenues sans objet ;

DEBOUTE l'EURL Hall de presse des Vallées de ses demandes ;

Condamne l'EURL Hall de presse des Vallées aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EURL ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.