IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 décembre 2005, n° 03-15.905

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2002-12-18

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris ;

Sommaire

L'arrêt déboutant une partie de l'appel-nullité qu'elle avait formé contre une ordonnance d'un juge de la mise en état qui, saisi de conclusions de sursis à statuer, avait rejeté sa demande de report de l'audience d'incident, avait dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile et avait renvoyé la connaissance de l'incident de sursis à statuer à une audience collégiale, ne met pas fin à l'instance engagée devant le tribunal. Dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt n'est pas recevable.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Ouverture
  • Exclusion
  • Cas
  • Décision ne mettant pas fin à l'instance
  • Définition
  • Portée
  • Décision déboutant une partie de l'appel
  • Nullité formé contre une ordonnance d'un juge de la mise en état
  • Appel civil
  • Appel

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué déboute M. X... de l'appel-nullité qu'il avait formé contre une ordonnance d'un juge de la mise en état qui, saisi de conclusions de sursis à statuer, avait rejeté sa demande de report de l'audience d'incident, avait dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile et avait renvoyé la connaissance de l'incident de sursis à statuer à une audience collégiale ; que cette décision ne met pas fin à l'instance engagée devant le Tribunal ; que, dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 606, 607, 608

Rapprochements

  • Assemblée plénière, 1997-12-05, Bulletin Assemblée Plénière 1997, n° 11, p. 25 (irrecevabilité)
  • Chambre sociale, 2005-06-29, Bulletin 2005, V, n° 218, p. 191 (irrecevabilité)
  • Chambre civile 2, 2005-10-06, Bulletin 2005, II, n° 235, p. 211 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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