RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 décembre 2005, n° 03-17.336

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 2003-05-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Z... aux dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 2003), que M. X..., agissant en qualité de président de l'Association d'unification islamique de Villeneuve-la-Garenne (l'Association), a fait assigner, devant un juge des référés, M. Y...

Z... et M. A...

B..., afin qu'il leur soit ordonné, sous astreinte, de remettre les documents, clés et chéquiers de l'association ; que le juge des référés a désigné un administrateur provisoire avec pour mission de se faire remettre les documents et de convoquer une assemblée générale ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y...

Z... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. Y...

Z... avait soulevé, devant la cour d'appel, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l'Association ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième et le troisième moyens réunis, tels que reproduits en annexe

FMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y...

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ayant désigné un administrateur provisoire aux fins de convoquer une assemblée générale ;

Mais attendu que M. Y...

Z..., qui avait sollicité la désignation d'un administrateur provisoire avec mission de convoquer une assemblée générale, est sans intérêt à critiquer la décision qui a accueilli sa demande ;

Et attendu qu'ayant relevé que M. Y...

Z... sollicitait, pour la première fois, en cause d'appel, que soit constatée la nullité d'une assemblée générale tenue plusieurs mois avant la saisine du premier juge, et des actes subséquents et qu'il demandait l'expulsion de M. X..., l'arrêt retient exactement que ces prétentions, qui n'étaient pas justifiées par l'évolution du litige, étaient nouvelles et comme telles irrecevables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y...

Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...

Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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