CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 décembre 2005, n° 03-18.315

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 2003-07-15

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Bouygues de la demande de mainlevée de la saisie, l'arrêt rendu le 15 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hunot Uffi à payer à la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France de sa reprise de l'instance engagée par la société OF Equipement ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt ayant condamné la SCI des Terrasses (la SCI) à payer une certaine somme à la société Hunot Uffi (la société Hunot) et la société Olin Lanctuit, aux droits de laquelle sont venues la société OF Equipement, puis la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France (la société Bouygues), à garantir la SCI de cette condamnation, la société Hunot a fait pratiquer une saisie conservatoire, entre ses mains, au préjudice de la société Bouygues ; que la société Bouygues a alors demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la mesure en soutenant que la société Hunot n'avait pas qualité pour agir et que les conditions d'application de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 n'étaient pas réunies ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que la société Bouygues fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu à l'issue d'un délibéré auquel a participé le greffier présent à l'audience des plaidoiries ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que la société Bouygues fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner le nom du greffier qui a assisté à son prononcé ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt indiquant clairement le nom du greffier ayant assisté aux débats et ayant signé la décision, il convient de présumer que ce greffier a assisté à son prononcé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que la société Bouygues fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'annulation et de mainlevée de la saisie conservatoire ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé qu'une décision de justice avait alloué une somme à la société Hunot, l'arrêt retient exactement que cette société avait qualité pour mettre en oeuvre les mesures destinées à assurer l'exécution de son titre exécutoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur la troisième branche du quatrième moyen :

JMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Attendu que pour rejeter la demande de mainlevée de la saisie, l'arrêt retient que l'incertitude dans laquelle s'est trouvée la société Hunot relativement au paiement de sa créance, par la SCI, était suffisante à caractériser la menace dans le recouvrement de cette créance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la créance dont le recouvrement était susceptible d'être menacée, était celle de la SCI, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

KDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du quatrième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Bouygues de la demande de mainlevée de la saisie, l'arrêt rendu le 15 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Hunot Uffi aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hunot Uffi à payer à la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.