En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné M. et Mme X... à payer à la société Castrol France la somme de 1520 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 18 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Castrol France ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les premier et deuxième moyens
CMotivation
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DMoyens
Mais sur le troisième moyen :
EMotivation
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que pour condamner M. et Mme X... à payer à la société Castrol France une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que cette société est fondée à solliciter, en raison de l'appel abusif formé par les époux X... et sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, la somme de 1 520 euros ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute commise par M. et Mme X... dans l'exercice d'une voie de recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. et Mme X... à payer à la société Castrol France la somme de 1520 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 18 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne M. et Mme X... et la société Castrol France aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Castrol France ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.