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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 décembre 2005, n° 03-19.894

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 2003-09-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société Crédit foncier de France la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Crédit foncier de France de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Entenial ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2003) et les productions, qu'un précédent arrêt du 6 février 1998 a confirmé un jugement qui avait fixé à une certaine somme la créance de la société Comptoir des entrepreneurs, devenue Entenial, à l'encontre des époux X... et rejeté les demandes de ces derniers qui sollicitaient notamment la mainlevée des inscriptions hypothécaires prises sur leurs immeubles ; que Mme Y..., petite-fille des époux X..., a formé tierce opposition à cette décision ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa tierce opposition ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel, par décision motivée, a retenu que Mme Y... ne justifiait pas d'un intérêt à agir au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que la donation consentie par les époux X... à Mme Y... en 1990 avait été déclarée nulle par arrêt du 9 janvier 2003, n'a pas retenu que la propriété des immeubles avait été transmise à cette date à l'intéressée ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société Crédit foncier de France la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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