IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 décembre 2005, n° 04-04.143

Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris 2004-07-02

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de la consommation ;

Attendu que le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision d'un juge de l'exécution qui, saisi d'un recours formé contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait recommandé des mesures de traitement de sa situation de surendettement, a rejeté sa demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel et "entériné" les mesures recommandées par la commission ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le jugement par lequel le juge de l'exécution se prononce sur la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers est susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.