RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 décembre 2005, n° 04-13.199

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2003-05-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit municipal de Nice ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mai 2003), que le Crédit municipal de Nice (le Crédit municipal) a, sur le fondement d'un état exécutoire, mis en oeuvre une procédure de saisie des rémunérations de Mme X... ; que Mme X... a alors soutenu qu'elle avait déposé un dossier de surendettement et que l'action du Crédit municipal était prescrite ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant autorisé la saisie de ses rémunérations, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article du Code de l'organisation judiciaire : "le juge de l'exécution connait des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond de droit" ; que dès lors, en se fondant sur l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, inapplicable en l'espèce, pour refuser d'examiner les contestations élevées par elle à l'occasion de l'exécution forcée de la mesure de saisie de ses rémunérations, la cour d'appel a violé les textes susvisés par refus d'application (article du Code de l'organisation judiciaire) et fausse application (article 8 du décret du 31 juillet 1992) ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel ne s'est fondée sur l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 que pour refuser d'accueillir la demande du Crédit municipal relative à la capitalisation des intérêts ;

Et attendu qu'ayant relevé que le Crédit municipal est un établissement public communal régi par les dispositions de la comptabilité publique et habilité à délivrer des titres exécutoires dont le recouvrement est effectué comme en matière de contributions directes, l'arrêt retient exactement que Mme X..., qui n'avait pas exercé de recours contre le titre, ne pouvait remettre en cause celui-ci devant le juge de la saisie des rémunérations, investi des pouvoirs du juge de l'exécution, de sorte que les moyens qu'elle soulevait étaient inopérants ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit municipal de Nice ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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