CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 décembre 2005, n° 04-13.845

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (4e chambre civile) 2003-11-18

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une cour d'appel a autorisé Mme X... à inscrire provisoirement un nantissement sur des parts sociales détenues par son ex-mari, M. Y..., en garantie du paiement d'une créance fixée à une certaine somme en principal ;

Attendu que pour déterminer le montant de cette créance et débouter M. Y... de sa demande tendant à la rétractation de l'autorisation, l'arrêt retient que Mme X... apparaît créancière d'une certaine somme au vu d'un rapport d'expertise, outre la moitié de la valeur d'un immeuble ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... ne se prévalait d'aucune créance au titre de la valeur de l'immeuble en question, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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