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Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2005, n° 03-43.769

En bref

Décision

Rejette les pourvois principaux et le pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n° N 03-43.769 et N 03-46.851 ;

Attendu que M. X... a été engagé par la société Accumulateurs Clément à compter du 1er avril 1992 en qualité de directeur d'usine position cadre III C coefficient 240 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 mars 2000 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Attendu que deux arrêts ont été successivement rendus par la cour d'appel de Nîmes : 1er avril 2003 frappé d'un pourvoi principal par le salarié et d'un pourvoi incident par l'employeur (dossier n° N 03-43.769) - 14 octobre 2003 frappé d'un pourvoi principal par l'employeur (dossier n° N 03-46.851)- ;

Sur le pourvoi incident de l'employeur ( n° N 03-43.769) qui est préalable

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2003) pour des motifs pris de la violation des articles et suivants, et suivants du Code du travail et de l'article du Code civil d'avoir écarté la faute grave ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve, a écarté l'intention de frauder la loi dans la rédaction inexacte de la déclaration d'activité à l'Agence de l'Eau remplie par le salarié le 23 février 2000, a pu décider sans encourir les griefs du moyen que la faute grave n'était pas établie ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié (n° N 03-43.769)

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, pour des motifs pris de la violation des articles , et du Code du travail d'avoir dit que le licenciement était justifié pour une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail, la cour d'appel a décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié (n° N 03-43.769)

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un prorata de treizième mois sur préavis avec congés payés afférents ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen ne fait que critiquer une omission de statuer qui ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation et qui peut être réparée suivant la procédure prévue à l'article du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen ne peut être accueilli ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur (n° N 03-46.851)

JMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

KDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principaux et le pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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