CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2005, n° 04-40.561

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2003-10-29

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande au titre de la liquidation de l'astreinte, l'arrêt rendu le 29 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Sommaire

La nullité d'une clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié dès lors qu'il démontre que ce dernier s'est livré à des actes de concurrence déloyale.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Clause de non
  • Concurrence
  • Nullité
  • Effets
  • Exclusion
  • Etendue
  • Interdiction d'une action en concurrence déloyale contre le salarié
  • Condition
  • Concurrence deloyale ou illicite
  • Portée
  • Contrat de travail, exécution

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par arrêt du 26 septembre 1994, rectifié par un second arrêt du 20 février 1995, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté que M. X... avait violé la clause de non-concurrence de son contrat de travail et, avant-dire droit sur l'évaluation du préjudice subi par son ancien employeur, la société MOI Travail temporaire, aux droits de laquelle se trouve la société Adia, a ordonné une expertise ; que la cour d'appel a, en outre, condamné la société, sous astreinte, à délivrer à M. X... un certificat de travail rectifié ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris d'un défaut de base légale

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'évaluation du préjudice résultant de la violation de la clause de non-concurrence sans avoir tenu compte du fait qu'en l'absence de contrepartie financière, la clause de non-concurrence déclarée licite par arrêt du 26 septembre 1994 eût été déclarée nulle selon la jurisprudence actuelle (chambre sociale, 10 juillet 2002, bull. n° 239) ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié dès lors qu'il démontre que ce dernier s'est livré à des actes de concurrence déloyale illicite ;

Et attendu qu'ayant constaté que M. X..., engagé comme chef d'agence de la société Interwork travail temporaire, avait détourné des clients ainsi que des travailleurs intérimaires au profit de son nouvel employeur, la cour d'appel a souverainement évalué le préjudice résultant pour la société Adia des actes de concurrence déloyale de son ancien salarié ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande reconventionnelle en paiement d'une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 26 septembre 1994, l'arrêt attaqué énonce "que la société Adia venant aux droits de la société MOI travail temporaire affirme avoir exécuté l'arrêt, qu'il appartient à celui qui demande la liquidation de l'astreinte de prouver que l'obligation à la charge de son adversaire n'a pas été exécutée ou ne l'a été que tardivement, que, faute pour M. X... de rapporter cette preuve, sa demande doit être rejetée" ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la société Adia d'apporter la preuve qu'elle avait exécuté l'obligation de remettre un certificat de travail rectifié au salarié, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande au titre de la liquidation de l'astreinte, l'arrêt rendu le 29 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code civil 1315

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2005-01-28, Bulletin 2005, V, n° 36 (1), p. 31 (rejet)
  • Chambre sociale, 1990-11-13, Bulletin 1990, V, n° 547, p. 332 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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