CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2005, n° 03-46.547

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 2003-06-26

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a considéré que la mutation ne constituait pas une sanction disciplinaire et débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts de ce chef, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit que le changement d'affectation du salarié constituait une sanction disciplinaire de la part de l'employeur ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé le 12 avril 1978 par la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence en qualité de cadre auxiliaire, qu'affecté au service aéroportuaire, il a été nommé directeur du marketing et de la communication de l'aéroport à compter du 1er janvier 1989 ; qu'il a été affecté à compter du 21 janvier 1997 au groupe Ecole supérieure de commerce en qualité de responsable assurance qualité ;

Attendu que pour juger que cette affectation constituait une mutation entrant dans le pouvoir de direction de l'employeur, la cour d'appel a énoncé qu'il ressort des pièces produites aux débats, d'une part, que le caractère difficile du salarié lui occasionnait divers conflits avec ses partenaires de travail ; d'autre part, que le poste nouveau qui lui était attribué revêtait un niveau de responsabilité et d'indépendance et une importance au sein de l'entreprise comparables, voire supérieurs à la fonction précédente, que l'employeur produit un échange de correspondance entre le salarié, prompt aux réclamations comme à la critique acerbe, et les conflits qui s'ensuivaient, tant avec les autres salariés qu'avec les partenaires de l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que la mesure avait été prise par l'employeur à la suite d'un comportement qu'il avait considéré comme fautif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a considéré que la mutation ne constituait pas une sanction disciplinaire et débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts de ce chef, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;

Dit que le changement d'affectation du salarié constituait une sanction disciplinaire de la part de l'employeur ;

Renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, mais uniquement pour qu'elle statue sur la demande d'annulation de la sanction disciplinaire et de dommages-intérêts en résultant ;

Condamne la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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