CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2005, n° 03-47.593

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 2003-10-07

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rachat de cotisations de retraite jusqu'au 60e anniversaire et à celles relatives à l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 7 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Groupama OIP à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., engagée par la compagnie d'assurances Groupama assurances le 1er octobre 1969, en a été nommée sous-directrice le 1er janvier 1993 puis directrice-adjointe le 1er août 1996 ; qu'estimant qu'en lui retirant une partie de ses fonctions et en changeant ses attributions, l'employeur avait modifié son contrat de travail, elle a, le 6 juillet 1998, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ;

qu'elle a été licenciée pour faute grave le 17 novembre 1999 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet au 19 juin 1998, alors, selon le moyen, que constitue une modification du contrat de travail le fait de diminuer unilatéralement les responsabilités et les attributions d'un salarié ; qu'il importe peu que le salarié ait conservé son statut et que l'ensemble de ses avantages acquis lui ait été maintenu ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait elle-même constaté le refus exprès du salarié d'accepter la modification de ses responsabilités et de ses attributions, se traduisant par la suppression pure et simple de la responsabilité de trois services sur les quatre dont elle avait la charge, par la suppression des échanges réguliers d'information avec le directeur général et par l'attribution d'un dossier relevant normalement de la compétence d'un subordonné, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de cette constatation la conséquence qui s'en évinçait, à savoir que le contrat de travail de Mme X... avait été modifié unilatéralement par l'employeur, a violé les dispositions de l'article du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté qu'il n'y avait rien d'anormal à ce que le cumul du suivi d'un dossier stratégique d'une importance cruciale pour l'entreprise qui avait nécessité la mobilisation pendant une année entière de cinq à six personnes et de la responsabilité d'un service dont l'importance s'était sensiblement accrue fût confié à un directeur-adjoint, que celui-ci, selon la convention collective du travail du personnel de direction de la mutualité agricole n'agit que par subdélégation du directeur général, que la modification n'a entraîné aucun changement au regard de la qualification et de la rémunération de la salariée ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la modification litigieuse ne portait que sur les conditions de travail de la salariée, de sorte qu'il convenait de rejeter la demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en nullité du licenciement pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il en résulte que la charge de la preuve pèse à la fois sur le demandeur et sur le défendeur ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme X... avait apporté la preuve que l'employeur avait unilatéralement réduit ses responsabilités en lui retirant la direction de trois services sur quatre, avait supprimé les échanges réguliers qu'il avait avec elle et lui avait attribué le suivi d'un dossier incombant normalement à l'un de ses subordonnés ; que l'arrêt a aussi constaté que Mme X... avait été mise en arrêt maladie prolongé un mois à peine après la lettre l'informant de la modification de son contrat de travail ; qu'il ressortait de l'ensemble de ces constatations que Mme X... avait établi des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en la déboutant néanmoins de sa demande en nullité du licenciement sans exiger de l'employeur qu'il prouve que les faits qu'elle constatait elle-même n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article du Code du travail ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les dispositions de l'article du Code du travail issues de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 frappant de nullité une rupture qui résulterait d'agissements de harcèlement moral n'étant pas applicables au licenciement intervenu avant l'entrée en vigueur de cette loi, le moyen ne peut qu'être écarté ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le sixième moyen portant sur le rejet de la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le quatrième moyen :

JMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que pour écarter le moyen de la salariée qui soutenait que les faits relatifs à l'ouverture de deux faux dossiers sinistres étaient prescrits et la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que rien ne permet de penser que la découverte de ces faits ait été antérieure à mars 1999 ;

Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants ne permettant pas de déterminer la date à laquelle l'employeur a eu connaissance des faits fautifs reprochés à la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

KMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le cinquième moyen :

LMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail, ensemble l'article 13 de la Convention collective nationale des personnels de direction de la mutualité agricole ;

Attendu, selon le second de ces textes, que le directeur-adjoint a droit à une indemnité de licenciement calculée sur la base de deux mois de salaire par année d'ancienneté dans un poste de direction ou de sous-direction d'un organisme de mutualité agricole ;

Attendu que l'arrêt a limité à la somme de 217 968,14 euros l'indemnité conventionnelle de licenciement en retenant une ancienneté dans le poste de direction de six ans à compter du 1er janvier 1993 ;

qu'en statuant ainsi, alors que si le droit à l'indemnité de licenciement prend naissance au jour de la notification du licenciement, son montant s'apprécie à l'expiration du délai de préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

MDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rachat de cotisations de retraite jusqu'au 60e anniversaire et à celles relatives à l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 7 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;

Condamne la société Entreprise Groupama Océan Indien et Pacifique (Groupama OIP) aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Groupama OIP à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.