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Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2005, n° 05-40.306

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre c) 2004-11-18

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 05-40.306, R 05-40.307, S 05-40.308, T 05-40.309, U 05-40.310 et V 05-40.311 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les salariés employés par la société Cap Gemini France ont été licenciés en septembre 2003 et ont saisi, le 6 octobre 2003, le conseil de prud'hommes de Paris qui s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Nanterre ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Paris, 18 novembre 2004) d'avoir rejeté les contredits formés à l'encontre des décisions, alors, selon le moyen :

1 / qu'en application de l'article L. 210-5 du Code du commerce, en ce qui concerne les opérations des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions intervenues avant le seizième jour de la publication au BODACC des actes et indications soumis à cette publicité, ces actes et indications ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'en avoir connaissance ; et qu'en s'abstenant de vérifier si, comme le soutenait le demandeur, en possession d'un extrait K BIS du 2 octobre 2003 et de sa lettre de licenciement indiquant un siège social à Paris, ..., et en l'absence de publication au BODACC du transfert du siège social, intervenu seulement le 8 octobre 2003, le transfert du siège à La Défense lui était opposable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles du Code du commerce et du Code du travail ;

2 / qu'en application de l'article du Code du travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi ; que le salarié est en droit de prendre en considération l'adresse du siège social figurant sur sa lettre de licenciement et sur ses bulletins de paie, sans avoir à vérifier l'exactitude des informations ; qu'en l'espèce, étant constant et non contesté que l'adresse figurant au bas de la lettre de licenciement du 24 septembre 2003, était ..., 75784 Paris Cedex 16, de même que sur les bulletins de paie en possession du salarié, le conseil territorialement compétent à la date de la saisine pour connaître du litige consécutif au licenciement, le 6 octobre 2003, était le conseil de prud'hommes de Paris ; et qu'en retenant la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Nanterre, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, adoptant les motifs du jugement, a constaté que l'employeur était établi à La Défense et que la modification du siège social avait été publiée au registre du commerce avant le 25 septembre 2003 et antérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes par les salariés qui n'étaient pas des tiers à l'égard de la société qui les employait ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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