RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 décembre 2005, n° 03-20.954

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre, section 3) 2003-01-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 janvier 2003) et les productions, que le Crédit mutuel de Vitry-en-Artois (le Crédit mutuel) ayant fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. et Mme X..., ceux-ci ont formé une contestation ; que le Crédit mutuel a alors soutenu que la contestation était irrecevable au motif qu'elle n'avait pas été dénoncée le même jour à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie ;

DMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur contestation, alors, selon le moyen :

1 / que l'assignation contestant la saisie délivrée dans le délai d'un mois prévu par l'article 66 du décret du 31 juillet 1992, même si elle n'est pas enrôlée dans ce délai, interrompt celui-ci ; qu'en l'espèce la saisie-attribution ayant été dénoncée aux débiteurs le 22 novembre 2000, l'assignation délivrée par ceux-ci le 14 décembre 2000 l'avait été dans le délai d'un mois précité ; quen déniant cependant tout effet à cette assignation pour la raison qu'elle n'avait pas été enrôlée et qu'elle avait été suivie d'une nouvelle assignation délivrée le 28 décembre 2000, la cour d'appel a violé l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 ;

2 / que, la formalité prévue par l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 impose la dénonciation de la saisie à l'huissier de justice instrumentaire le jour même de l'assignation ; qu'en l'espèce, l'assignation a été délivrée par les époux X... le 14 décembre 2000 et a été dénoncée le jour même à l'huissier de justice instrumentaire ; qu'en retenant cependant, qu'il ne serait pas établi "que M. Y..., l'huissier de justice qui a signifié la saisie litigieuse, ait été avisé par lettre recommandée "et que" la copie d'une lettre en date du 14 novembre (sic ! lire 14 décembre) 2000 adressé par l'avocat des débiteurs à la SCP Y... et la copie d'un avis de réception d'une lettre recommandée adressée à l'étude Y... signé par son destinataire le 20 décembre étant inopérantes à cet égard" sans expliquer en quoi ces éléments, qui étaient de nature à prouver que l'huissier de justice instrumentaire avait bien été avisé le jour même (14 décembre 2000) de la contestation élevée, auraient été inopérants à cet égard, la cour d'appel a privé sa déciison de base légale au regard de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 ;

3 / que la formalité prévue par l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 qui impose la dénonciation de la saisie le même jour à l'huissier de justice instrumentaire a pour seul objet d'informer cet huissier de justice de l'existence d'une contestation ; qu'en l'espèce, la SCP Fourmeaux, huissier de justice ayant dénoncé la saisie-attribution aux débiteurs, était nécessairement mandataire de la SCP Y..., huissier de justice ayant procédé à la saisie-attribution, pour dénoncer ladite saisie ; qu'en constatant dès lors que la SCP Fourmeaux avait été valablement avisée de la dénonciation effectuée le 14 décembre 2000 par lettre recommandée du même jour, la cour d'appel ne pouvait en déduire que les formalités de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 n'auraient pas été respectées ; qu'en déclarant cependant irrecevables les demandes des époux X..., elle a violé le texte susvisé ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la recevabilité de la contestation du débiteur est soumise aux exigences prévues par l'article 66 du décret du 31 juillet 1992, c'est à dire à la signification, avant l'expiration du délai d'un mois suivant la dénonciation au débiteur de la saisie-attribution, d'une assignation au créancier saisissant et à l'envoi le même jour à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une copie de cette assignation ;

Et attendu que l'arrêt relève par motifs propres et adoptés que la lettre recommandée n'avait pas été adressée le 14 décembre 2000 à l'huiissier de justice ayant procédé à la saisie ; que par ce seul motif la décision se trouve légalement justifiée ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.