IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 décembre 2005, n° 04-13.335

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (chambre des saisies immobilières) 2004-01-22

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Credo ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que la banque Hervet (la banque), créancière de M. et Mme X... en vertu d'un contrat de prêt, a été autorisée, par le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de M. X..., à vendre divers biens immobiliers de celui-ci ; que la SCI Credo (la SCI), cessionnaire de la créance de la banque, a demandé la prorogation des effets de l'ordonnance valant commandement aux fins de saisie ; que le Tribunal, ayant soulevé d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la SCI, a déclaré la demande irrecevable ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, cependant, que la contestation qui porte sur la qualité de créancière de la SCI, constitue un moyen de fond sur lequel le Tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la SCI Credo aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Credo ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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