RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 décembre 2005, n° 04-14.567

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section D) 2004-03-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutrafer ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2004), que le GIE Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (le GIE) a confié à la SARL Elite Express des opérations de transports de produits, qu'elle a elle-même sous-traitées à la société Sparte Express distribution ; que les livraisons n'ayant pas été effectuées dans les conditions prévues, le GIE a assigné la société Elite Express devant un tribunal de commerce en paiement de dommages-intérêts ; que celle-ci a assigné en garantie la société Sparte Express distribution et son assureur, la société Mutrafer ; que cette dernière a soulevé l'incompétence de la juridiction commerciale au profit du tribunal de grande instance en faisant valoir qu'elle était une société d'assurance mutuelle dont l'objet n'était pas commercial ; que la société Mutrafer a formé un contredit à l'encontre du jugement qui a rejeté l'exception ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré bien fondé le contredit formé par la société Mutrafer et d'avoir renvoyé l'ensemble du litige devant le tribunal de grande instance ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant maintenu par une décision non critiquée de ce chef la jonction des deux procédures, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur une exception de connexité, a pu décider que le tribunal de grande instance devait être saisi de l'entier litige ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné aux frais du contredit, à concurrence d'un tiers, et à une indemnité au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Mutrafer, solidairement avec les autres parties ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que le GIE, qui a conclu au rejet du contredit, a sollicité la condamnation de la société Mutrafer à lui payer une certaine somme sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le GIE Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutrafer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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