RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 décembre 2005, n° 05-06.005

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre - section J) 2004-02-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2004), que Mme X..., estimant que sa contamination par le virus VIH, découverte en août 1994, était imputable aux transfusions sanguines qu'elle avait subies à la suite d'un accident de la circulation dont elle avait été victime le 9 novembre 1983, a saisi, le 20 février 1998, le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus VIH (le FITH) d'une demande d'indemnisation ; que le FITH ayant rejeté sa demande, Mme X... a formé un recours devant la cour d'appel de Paris qui a ordonné des expertises ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article du Code de la santé publique, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats devant la cour d'appel, qui, relevant, par motifs non critiqués, que les produits sanguins transfusés à Mme X... à la suite de l'accident provenaient de donneurs séronégatifs et qu'aucune possibilité de contamination par transfusion de culots sanguins substitués n'était démontrée, a pu en déduire que la présomption d'une contamination transfusionnelle n'était pas établie ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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