En bref
- Décision
Rejette les pourvois, tant principal qu'incident ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident
CMotivation
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire qui ne peut tendre qu'à mettre en cause la conformité de l'arrêt attaqué aux règles de droit ; que tel n'est pas le cas des moyens du pourvoi principal et du moyen du pourvoi incident, qui, sous couvert de violation des articles de la convention collective du notariat, et du Code civil, du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile ne tendent en réalité qu'à remettre en cause des appréciations factuelles de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2003) ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.