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Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2005, n° 03-44.918

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre C) 2003-06-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., engagée par l'association Centre médical inter entreprise europe, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2003) d'avoir omis de répondre à ses conclusions sur ses demandes de paiement de congés payés pour ancienneté et de deux jours de formation ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que selon l'article du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; que le moyen n'est pas recevable ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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