CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2005, n° 03-45.208

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 2003-04-22

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant limité à la somme de 4 500 euros le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée au salarié, l'arrêt rendu le 22 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé en qualité de coursier le 22 septembre 1997 par la société STIB, a été licencié le 26 décembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux premiers moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen, qui n'est pas nouveau :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse une indemnité inférieure à six mois de salaire et ce, par application des dispositions de l'article du Code du travail ;

Attendu, cependant, que les dispositions de l'article du Code du travail, en application desquelles le tribunal octroie au salarié licencié pour une cause qui n'est ni réelle ni sérieuse une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois, ne peuvent être écartées en application de l'article L. 122-14-5 du même Code que dans la mesure où il est constaté que le salarié a une ancienneté inférieure à deux années ou que l'entreprise occupe habituellement moins de onze salariés ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait une ancienneté supérieure à deux ans, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'entreprise occupait moins de 11 salariés, a privé sa décision de base légale ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant limité à la somme de 4 500 euros le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée au salarié, l'arrêt rendu le 22 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne la société STIB aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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